La loi Censi-Bouvard 2016 est réservée aux personnes ayant effectuées un ou plusieurs investissements locatifs meublé entre le 1 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. L’inscription au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est pas du tout obligatoire dans ce cas, mais il faut remplir un formulaire POi du greffe du tribunal de commerce. Cela vous permettra aussi de récupérer la TVA et de bénéficier d’une réduction de 11 % sur l’impôt à payer. Dans cet article, nous parlerons des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard ainsi que les conditions à suivre pour y parvenir.
Quels sont les conditions à respecter ?
Comme toutes les lois concernant le domaine financier, celle de Censi-Bouvard recommande un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Ce type de fiscalité lmnp a aussi ses propres exigences. Votre bien immobilier doit aussi être meublé et bien équipé. Il doit détenir le statut de résidence de services. Si vous réalisez un bail commercial, la durée minimale doit être ni plus ni moins de 9 ans. Au bout de cette durée, si vous décidez de créer une SARL familiale, il est possible de cumuler deux avantages fiscaux, celui en Censi-Bouvard et le régime LMNP classique. En cela, la nue-propriété sera destinée aux descendants qui deviendront automatiquement l’usufruit. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à faire louer le bien à l’opérateur de la résidence durant au moins 9 ans. Par ailleurs, s’il est possible de réaliser de nombreuses opérations durant une même année. Le Censi-Bouvard apporte un avantage fiscal en cas d’investissements dans une résidence de services. Les concernés sont classés en trois catégories dont les résidences étudiantes, les établissements d’accueil de personnes âgées ou en manque d’autonomie et bien évidemment les résidences de tourisme.
Les avantages fiscaux de la loi Censi Bouvard
Pour profiter pleinement de la réduction d’impôt allant jusqu’à 11 %, la limite du prix du bien immobilier ne doit pas dépasser les 300 000 euros HT. Cet allégement fiscal inclus les frais d’acte. En général, l’étalement linéaire de la réduction d’impôt dure 9 ans. Toutefois, il est reportable d’une durée de 6 ans au cas où la réduction d’impôt est largement supérieure au montant à payer de l’investisseur. De plus, si les conditions énoncées ci-dessous ne sont pas respectées, ces avantages fiscaux seront automatiquement annulés.
Comment faire pour bénéficier de ces avantages ?
Bien évidemment, ces avantages sont conditions par les énumérées en dessus. Respectez-les mais avant tout pensez à votre rentabilité pour bien profiter de ces avantages. Pourtant, c’est une tâche assez compliquée pour un investisseur débutant. Demandez de l’aide auprès d’un expert pour mieux optimiser votre chance et notamment garantir la réussite de votre investissement. En ligne vous pouvez trouver de nombreux professionnels à choisir et aptes à vous faire obtenir ces avantages en rentabilité et en défiscalisation. Vous pouvez faire vous-même cette recherche et faire le choix selon votre analyse. Autrement, l’aide d’un expert est toujours plus garantie même si c’est surement payant.
